Règlement IA : étiqueter les images générées par IA sur son site

Si votre site publie des visuels produits par une IA générative, une règle européenne vous concerne désormais directement — et une grande partie de ce qui s'écrit à ce sujet est subtilement faux.

La confusion est compréhensible. Le texte répartit la responsabilité entre l'entreprise qui a conçu l'outil d'IA et celle qui publie l'image, et presque tous les articles mélangent les deux rôles. Résultat : des dirigeants persuadés de devoir faire des choses techniquement impossibles pour eux, pendant qu'ils passent à côté de la seule obligation qui leur incombe réellement.

Ce que l'on cherche en ligne sous les mots-clés « règlement IA images » ou « IA Act images » tient en réalité dans un seul article du texte européen : l'article 50. Ce guide remet les choses dans l'ordre. Ce qui a changé, si vous êtes concerné, ce dont vous êtes précisément responsable, et comment étiqueter une médiathèque entière en un clic.

Avertissement : il s'agit d'informations pratiques et non d'un conseil juridique. Elles viennent d'une équipe qui publie beaucoup d'images générées par IA, pas d'un cabinet d'avocats. Pour une réponse opposable sur votre situation, consultez un juriste ou un avocat qualifié.

L'essentiel en 30 secondes

• Depuis le2 août 2026, les obligations de transparence de l'article 50 du règlement IA (règlement (UE) 2024/1689, souvent appelé IA Act) sont applicables.

• Il existe deux obligations distinctes. Le fournisseur— l'entreprise qui a créé l'outil d'IA — doit intégrer un marquage invisible, lisible par machine. Vous, l'entreprise qui publie l'image, devez apposer une mention visible— mais uniquement lorsque l'image relève de la définition d'« hypertrucage » (deepfake).

• Toutes les images générées par IA ne sont pas des hypertrucages. Une photo d'apparence réaliste représentant une personne, un lieu, un objet ou un événement plausible l'est probablement. Un visuel manifestement fantaisiste ne l'est pas.

• Les manquements aux obligations de transparence peuvent être sanctionnés jusqu'à 15 M€ ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.

• En France, la supervision n'est pas encore arbitrée. Un dispositif décentralisé s'appuyant notamment sur la CNIL, la DGCCRF et l'ARCOM a été rendu public le 9 septembre 2025, mais il reste soumis à l'adoption du Parlement. Détail plus bas.

• La méthode tient en trois temps : inventorier vos images IA → apposer une mention visible → documenter ce que vous avez fait.

• Sur WordPress, KI-Transparenz-EU traite l'étape 2 en masse : vous sélectionnez les images, vous cliquez une fois, la mention s'affiche publiquement. C'est gratuit.

Ce qui a changé le 2 août 2026

Le règlement IA s'applique par paliers successifs depuis 2024. Le2 août 2026est la date à laquelle les obligations de transparence prévues à l'article 50sont devenues applicables.

L'article 50 couvre quatre situations : les interactions avec un agent conversationnel, le marquage des contenus générés par IA, la reconnaissance des émotions et la catégorisation biométrique, enfin les hypertrucages et les textes générés par IA portant sur des questions d'intérêt public. Pour la plupart des sites d'entreprise, seuls les deux premiers volets comptent — et surtout celui des images.

Deux points sont systématiquement mal compris.

Le règlement ne vise pas que les entreprises européennes. Il s'applique aux fournisseurs et aux déployeurs qui mettent un système d'IA sur le marché de l'Union ou dont les résultats produits par l'IA sont utilisés dans l'Union. Une agence marocaine, une PME suisse ou une boutique en ligne américaine dont le site s'adresse à des visiteurs européens entre dans le champ d'application. Inversement, si votre entreprise est établie en France, la question ne se pose même pas : vous êtes directement soumis.

Il n'existe pas de délai de grâce pour votre part de l'obligation. Un report existe bien : dans le cadre de l'accord « Omnibus numérique » de mai 2026, les systèmes d'IA générative déjà mis sur le marché avant le 2 août 2026 disposent jusqu'au2 décembre 2026pour satisfaire à l'exigence de marquage lisible par machine. Mais ce report bénéficie aux fournisseurs de systèmes d'IA, pas à vous. L'obligation d'information visible qui pèse sur l'entreprise qui publie le contenu, elle, s'applique dès maintenant.

Êtes-vous concerné ?

Trois questions, dans l'ordre. Si vous répondez « non » à la deuxième, vous pouvez vous arrêter là.

Fournisseur ou déployeur : la confusion qui coûte cher

C'est le cœur du sujet, et l'endroit où presque tout le monde se trompe.

Le fournisseur est celui qui développe un système d'IA et le met sur le marché : OpenAI, Adobe avec Firefly, Midjourney, Google, Stability, Mistral. En vertu de l'article 50, paragraphe 2, les fournisseurs doivent veiller à ce que les contenus générés soient marqués dans un format lisible par machine et identifiables comme ayant été générés ou manipulés par une IA. Concrètement : filigranes invisibles et métadonnées de provenance signées, intégrés au moment de la génération. Le texte demande que ces solutions soient efficaces, interopérables, robustes et fiables « dans la mesure où cela est techniquement possible ».

Le déployeur est celui qui utilise le système d'IA — vous, lorsque vous générez une image et la publiez sur votre site. En vertu de l'article 50, paragraphe 4, les déployeurs qui utilisent une IA pour générer ou manipuler une image, un son ou une vidéo constituant un hypertrucage doivent indiquer que le contenu a été généré ou manipulé artificiellement.

Pourquoi cette distinction change tout en pratique : vous ne pouvez pas exécuter l'obligation du fournisseur, et vous n'avez pas à le faire. Il est techniquement impossible d'injecter rétroactivement un filigrane cryptographique dans le résultat produit par le modèle d'un tiers. Si un article — ou pire, un prestataire qui vous vend une prestation — vous explique que votre entreprise doit « tatouer numériquement ses images IA de façon lisible par machine », il a confondu les deux rôles.

Votre travail, c'est la mention lisible par un humain. C'est tout — et cette partie-là est entièrement sous votre contrôle.

Un mot sur le vocabulaire, parce qu'il induit en erreur : déployeur ne signifie pas « développeur ». Dans la version française du règlement, le déployeur est simplement l'utilisateur professionnel du système d'IA. Vous n'avez rien déployé au sens informatique du terme ; vous avez publié une image. Cela suffit.

Votre image est-elle un « hypertrucage » ? Le vrai test

Le mot hypertrucage— la traduction officielle de deepfake— évoque les faux discours de personnalités politiques et les vidéos truquées de célébrités. Dans le règlement IA, la notion est beaucoup plus large, et c'est là que les entreprises se font piéger.

La définition vise les contenus d'image, de son ou de vidéo générés ou manipulés par IA qui ressemblent à des personnes, objets, lieux, entités ou événements existants ou réalistes plausibles, et qui apparaîtraient à tort comme authentiques ou véridiques aux yeux d'une personne.

Deux conséquences en découlent, et les deux surprennent.

L'intention de tromper n'est pas requise. Vous n'avez pas besoin d'avoir voulu induire qui que ce soit en erreur. Si l'image a l'air réelle et représente quelque chose de plausible, elle peut relever de la définition. La bonne foi ne vous en sort pas.

Les « objets, lieux et événements » sont inclus, pas seulement les personnes. C'est précisément ce qui fait entrer l'imagerie commerciale ordinaire dans le champ : une photo générée par IA d'une chambre d'hôtel, d'un produit posé sur une table, d'un bureau, d'une devanture de boutique ou d'une assiette peut satisfaire la définition alors même qu'aucun visage n'y figure.

Ce qui reste en dehors:

• Les contenus manifestement fantaisistes ou physiquement impossibles— dragons, personnages en lévitation, scènes ouvertement surréalistes. Personne ne les prendrait pour authentiques : ce ne sont pas des hypertrucages.

• Les illustrations évidentes et les graphismes stylisés— dessins, pictogrammes, schémas, art abstrait, rendus 3D manifestement artificiels.

• Les contenus s'inscrivant dans un cadre manifestement artistique, créatif, satirique ou fictionnel bénéficient d'un traitement allégé : la transparence reste attendue, mais sous une forme appropriée qui n'entrave pas l'œuvre.

Un test de travail utile : un visiteur ordinaire, en regardant cette image quelques secondes, supposerait-il qu'un appareil photo l'a prise ? Si oui, traitez-la comme concernée. Si elle est visiblement dessinée, calculée ou impossible, elle ne l'est très probablement pas.

Quand vous n'êtes pas concerné du tout

Vous sortez du champ des règles de l'article 50 relatives aux images si vous ne publiez pas de contenu visuel généré ou modifié par IA. La photographie authentique, les banques d'images photographiées par des humains et vos propres illustrations ne déclenchent rien.

La retouche courante ne transforme pas non plus une vraie photo en hypertrucage : le règlement envisage l'édition standard qui n'altère pas substantiellement la réalité du contenu sous-jacent. Recadrer, corriger la balance des blancs, monter légèrement les hautes lumières sur une photo réelle de vos locaux réels, ce n'est pas la cible. En revanche, utiliser un remplissage génératif pour ajouter un bâtiment qui n'a jamais existé, ou pour peupler une terrasse vide de clients qui n'y étaient pas, relève d'une autre logique.

Ce que le texte exige réellement

Votre obligation : une mention visible et compréhensible

Pour les images relevant de la définition d'hypertrucage, l'information doit être perceptible par un être humain sans recourir à un outil de détection. En pratique, cela signifie une mention visible : légende, badge, incrustation ou note clairement associée, présentée à l'endroit où la personne rencontre l'image.

Trois qualités à viser :

1. Visible là où se trouve l'image. Une phrase générique enfouie dans vos mentions légales ne suffit pas. L'information doit voyager avec l'image.

2. Formulée en langage clair. « Image générée par IA » se comprend immédiatement. Une icône cryptique, non.

3. Présente dès le premier contact. Pas derrière un survol, un clic ou trois défilements.

Sur la formulation, le français offre plusieurs options équivalentes : Image générée par IA, Généré par IA, Visuel créé avec de l'IA. Choisissez-en une et tenez-vous-y sur l'ensemble du site. La cohérence vaut mieux que l'élégance.

L'obligation du fournisseur : le marquage lisible par machine

Pour être complet — cette partie se joue en amont de vous. Les fournisseurs intègrent des signaux lisibles par machine, le plus souvent au moyen du standard C2PA: un enregistrement signé cryptographiquement décrivant comment un fichier a été créé et modifié, embarqué dans ses métadonnées. C'est une norme ouverte portée par une large coalition industrielle (Adobe, Microsoft, Google, la BBC, l'AFP et l'AP notamment).

Il faut en connaître la limite : les métadonnées C2PA sont fragiles. Une capture d'écran, un réenregistrement dans un autre format, un passage par un réseau social — et les données de provenance sautent le plus souvent. C'est exactement pour cette raison que la mention lisible par un humain existe comme obligation distincte, et pourquoi le code de bonnes pratiques de la Commission sur la transparence des contenus générés par IA décrit une approche en couches — métadonnées, filigrane et mention visible — plutôt qu'un mécanisme unique.

Le cas du texte généré par IA

Si vous publiez du texte généré ou manipulé par IA dans le but d'informer le public sur des questions d'intérêt public, cela doit également être signalé — sauf si une personne physique a assumé la responsabilité éditoriale et procédé à une relecture, auquel cas vous devez pouvoir dire qui.

Une fiche produit, une page de service ou un argumentaire commercial sur vos propres prestations ne sont pas la cible. Un article d'actualité ou une chronique sur un sujet d'intérêt général rédigés par IA, si. Si vous alimentez un blog automatisé sur des sujets d'actualité, traitez ce point sérieusement.

Qui contrôlera en France ? Un dispositif encore en attente

C'est la question que posent immédiatement les entreprises françaises, et il faut y répondre honnêtement : à ce jour, la carte des autorités françaises n'est pas définitivement fixée.

Le choix français : la décentralisation

Là où l'Espagne a créé une agence dédiée (l'AESIA) et où l'Italie a confié la surveillance du marché à son agence de cybersécurité, la France s'est orientée vers un modèle décentralisé: plutôt qu'un régulateur unique de l'IA, la supervision serait répartie entre une quinzaine d'autorités déjà existantes — environ17 autorités désignées— chacune sur son périmètre sectoriel.

Trois noms comptent pour une entreprise qui publie des images :

• La CNIL. C'est l'autorité que les entreprises françaises connaissent déjà, celle du RGPD. Elle a construit une doctrine publique sur l'intelligence artificielle et publie régulièrement des recommandations sur les systèmes d'IA (cnil.fr/fr/intelligence-artificielle). Si vous avez déjà un registre de traitements et un référent RGPD, vous avez déjà le réflexe organisationnel qu'appelle ce sujet.

• La DGCCRF. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes intervient sur la loyauté de l'information au consommateur. C'est une porte d'entrée très concrète : une image trompeuse sur un produit ou une prestation relève déjà, indépendamment du règlement IA, des règles sur les pratiques commerciales trompeuses du code de la consommation.

• L'ARCOM. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est le régulateur des contenus et des plateformes. Elle est naturellement placée sur les questions de manipulation de contenus et de transparence en ligne.

⚠️ Le point à ne pas manquer : ce dispositif n'est pas encore adopté

Le schéma de supervision a été rendu public le 9 septembre 2025, mais il reste soumis à l'adoption du Parlement. Il s'agit donc d'un dispositif proposé, et non de droit positif. Tant que le texte n'a pas été adopté, la répartition exacte des compétences, les pouvoirs de sanction et l'articulation entre les autorités peuvent encore évoluer.

Il faut le dire clairement, parce que beaucoup de contenus en ligne présentent déjà cette architecture comme acquise. Elle ne l'est pas. Si un prestataire vous affirme que « telle autorité française contrôlera votre site à partir de telle date », demandez-lui sur quel texte adopté il se fonde.

Le contexte européen, sans dramatisation

Un chiffre utile pour calibrer votre inquiétude : en mars 2026, seuls 8 États membres sur 27 avaient désigné leur point de contact unique au titre du règlement. Beaucoup ont dépassé l'échéance d'août 2025. La France fait partie des pays qui finalisent encore leur dispositif.

Autrement dit : l'infrastructure de contrôle européenne est encore en construction. Le dire est plus crédible — et plus exact — que de laisser entendre que des contrôles massifs sont imminents.

Ce que cela change pour vous : rien, en réalité

C'est le point important, et il est contre-intuitif. L'obligation, elle, est applicable depuis le 2 août 2026, quel que soit l'état d'avancement de la désignation des autorités. L'incertitude porte sur qui contrôlera et comment, pas sur ce que vous devez faire.

Et l'obligation en question — apposer une légende sous vos images générées par IA — coûte quelques dizaines de minutes. Attendre l'issue du débat parlementaire pour faire quelque chose d'aussi peu coûteux n'a pas de sens économique.

Ce que vous risquez

Les manquements aux obligations de transparence de l'article 50 relèvent d'un plafond de sanction pouvant atteindre15 M€ ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial total, le montant le plus élevé étant retenu (voir l'article 99 du règlement). Le texte prévoit explicitement la prise en compte de la proportionnalité pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire : une TPE ne se voit pas infliger le montant plafond. Mais « petit » ne veut pas dire « exempté ».

Le contrôle passe par les autorités nationales de surveillance du marché de chaque État membre — en France, celles évoquées plus haut, sous réserve de l'adoption du dispositif.

En termes pratiques, le risque réaliste à court terme pour la plupart des entreprises n'est pas un audit spontané. C'est un signalement: un concurrent, un client mécontent, une association, un journaliste, qui pointe une image non étiquetée exposée en pleine page d'accueil depuis dix-huit mois.

Il faut aussi garder à l'esprit une exposition parallèle, souvent plus immédiate en France : le droit de la consommation. Une image générée par IA qui promet un produit, un local ou une prestation qui ne correspond pas à la réalité peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse — un terrain sur lequel la DGCCRF intervient depuis très longtemps, sans avoir besoin du règlement IA.

Voilà l'image honnête du risque : faible probabilité de contrôle proactif à court terme, correctif peu coûteux et définitif disponible. Ce qui en fait une décision facile.

Comment étiqueter vos images : quatre étapes

Étape 1 — Inventorier toutes les images IA que vous avez publiées

On ne peut pas étiqueter ce qu'on n'a pas retrouvé. Passez en revue :

• Les pages du site — visuels d'en-tête, arrière-plans, photos d'équipe et de locaux, illustrations de sections

• Les images à la une des articles de blog et les illustrations intégrées

• Les visuels produits, catalogues et cartes

• Les pages d'atterrissage et mini-sites de campagne

• Tout ce que contient la médiathèque de votre CMS depuis deux ans

Pour chaque image, notez : où elle est utilisée, si elle est générée ou modifiée par IA, quel outil l'a produite, et approximativement quand. Si votre équipe a généré des visuels au fil de l'eau, attendez-vous à en trouver plus que prévu.

Raccourci : les noms de fichiers et le champ EXIF « Software » mentionnent souvent encore le générateur (DALL·E, Firefly, Midjourney, Stable Diffusion), et les fichiers issus d'un outil compatible C2PA peuvent encore porter leurs métadonnées de provenance. Cela permet d'abattre l'essentiel de l'audit très vite.

Étape 2 — Définir à quoi ressemble votre mention

Tranchez une fois, appliquez partout :

• La formulation. « Image générée par IA » est la plus claire. « Généré par IA » et « Créé avec de l'IA » conviennent aussi. Choisissez et restez constant.

• L'emplacement. Une légende directement sous l'image, ou un petit badge dans un angle. Les deux fonctionnent ; la légende est plus douce pour la maquette.

• Le périmètre. Étiquetez les images qui passent le test de l'hypertrucage. Tout étiqueter est permis et plus simple à administrer — évitez seulement de qualifier d'IA une photographie authentique, ce qui poserait un problème d'exactitude en sens inverse.

Étape 3 — Appliquer les mentions à grande échelle

C'est là que la plupart des chantiers s'enlisent. Étiqueter quarante images à la main dans un CMS, c'est un mauvais après-midi ; quatre cents, c'est un projet que personne ne commence. La section outillage ci-dessous traite ce point.

Étape 4 — Écrire ce que vous avez fait

Conservez une trace interne courte : la date de l'audit, votre règle d'étiquetage, quelles images ont été classées dans le périmètre, et qui a validé. Dix minutes de travail, et c'est toute la différence entre « nous prenons le sujet au sérieux, voici notre procédure » et « nous n'y avions pas pensé » si la question se pose un jour.

Si vous tenez déjà un registre RGPD, ajoutez-y une page. Le réflexe documentaire est exactement le même.

Sur WordPress : KI-Transparenz-EU

Nous publions nous-mêmes beaucoup d'images générées par IA. Nous avons donc heurté le problème de l'étape 3 de plein fouet, et nous avons construit l'outil qui manquait. Il est gratuit.

État de l'extension — mis à jour le 7 août 2026. La version 1.0 est finalisée et téléchargeable gratuitement dès aujourd'hui. Elle a également été soumise au répertoire officiel WordPress.org ; la validation prend généralement quelques semaines, et cette page sera mise à jour le jour de son approbation.

Ce que fait l'extension

KI-Transparenz-EU ajoute l'étiquetage IA en masse à votre médiathèque WordPress existante, images comme vidéos :

• Sélection multiple— filtrez votre médiathèque, sélectionnez les images générées par IA

• Un clic pour les étiqueter— la mention est appliquée et affichée publiquement partout où ces images apparaissent

• Fonctionne sur l'existant— aucun besoin de réimporter ni de recréer quoi que ce soit

• Gratuite, sans compte, sans dépendance— désactivez-la et votre site est inchangé

La différence qui compte : les outils existants vous font marquer les images fichier par fichier. Quand vous avez deux ans de médiathèque derrière vous, c'est précisément là qu'est le problème. Cette extension est conçue pour étiqueter quatre cents images dans le temps qu'il faut pour en étiqueter quatre.

Ce qu'elle fait — et ce qu'elle ne fait pas

Soyons directs sur les limites, puisque vous lisez ceci pour des raisons de conformité :

• Elle applique la mention visible, lisible par un humain— l'obligation du déployeur au titre de l'article 50, paragraphe 4.

• Elle n'ajoute pas de filigrane cryptographique dans les pixels. C'est la responsabilité du fournisseur d'IA, et aucune extension de publication ne peut le faire.

• Elle ne décide pas à votre place quelles images entrent juridiquement dans le périmètre. Elle fournit le mécanisme ; la qualification vous appartient (voir le test plus haut).

• Aucune extension ne peut vous rendre « conforme ». La conformité est un processus, pas une case à cocher. Celle-ci vous aide à appliquer correctement la mention visible, ce qui en est la partie mécanique.

L'installer

1. Téléchargez le ZIP : https://github.com/IbramDawwaGmbH/KI-Transparenz-EU— le code source est public sur GitHub si vous souhaitez le lire d'abord

2. Dans WordPress : Extensions → Ajouter → Téléverser une extension → Activer

3. Allez dans Médias, sélectionnez vos images IA, appliquez la mention

Vous préférez installer depuis le répertoire officiel ? Nous mettrons à jour cet article avec le lien officiel dès son approbation — vous pouvez aussi suivre le profil développeur WordPress.org. Les versions Shopify et Wix sont en cours de développement.

Vous n'êtes pas sur WordPress ?

L'exigence est la même ; seul le mécanisme change.

• Shopify, WooCommerce et autres plateformes e-commerce— la plupart des thèmes permettent d'ajouter un champ de légende ou une incrustation. Les visuels produits générés ou fortement modifiés par IA sont l'un des cas les plus clairement dans le périmètre : commencez par là.

• Webflow, Squarespace, Wix— ajoutez un élément de légende sous les images IA, ou un petit badge persistant dans votre composant d'image pour qu'il s'applique par défaut.

• Sites sur mesure— traitez le sujet au niveau du composant : ajoutez un indicateurestGenereParIAà votre modèle de données d'image et affichez la mention depuis le composant. Fait une fois, chaque image future en hérite.

• Réseaux sociaux— la plupart des grandes plateformes proposent désormais leur propre déclaration de contenu généré par IA. Utilisez-la : la mention affichée sur votre site n'accompagne pas un fichier réimporté ailleurs.

Cinq erreurs à éviter

1. Croire qu'il faut tatouer les images de façon lisible par machine. Vous ne pouvez pas, et vous n'avez pas à le faire. C'est l'obligation du fournisseur. La vôtre, c'est la mention visible.

2. Croire que toute image générée par IA doit être étiquetée. Les visuels manifestement fantaisistes ou clairement illustratifs échappent généralement à la définition d'hypertrucage. Appliquez le test plutôt que d'étiqueter tout par précaution — même si l'étiquetage systématique reste permis si vous préférez la simplicité.

3. Cacher la mention dans les mentions légales. L'information doit être perceptible là où la personne rencontre l'image, sans outil de détection.

4. Penser que le sujet ne vous concerne pas parce que vous n'êtes pas dans l'UE. Si vos contenus sont utilisés dans l'Union, vous êtes dans le champ.

5. Étiqueter une fois, puis oublier. De nouvelles images IA sont publiées chaque semaine. Intégrez la mention à votre processus de publication, pas à une opération ponctuelle de nettoyage.

Questions fréquentes

Le règlement IA m'oblige-t-il à étiqueter les images générées par IA sur mon site ? Si l'image relève de la définition d'« hypertrucage » du règlement — contenu généré ou manipulé par IA ressemblant à une personne, un objet, un lieu ou un événement réaliste plausible et pouvant apparaître comme authentique — alors oui : en tant que déployeur, vous devez indiquer qu'elle a été générée artificiellement. Cette information doit être perceptible par une personne sans outil de détection. Les visuels manifestement fantaisistes ou clairement illustratifs ne sont généralement pas concernés.

Depuis quand cela s'applique-t-il ? Depuis le 2 août 2026. Un report distinct, jusqu'au 2 décembre 2026, concerne le marquage lisible par machine des systèmes d'IA générative déjà présents sur le marché avant cette date — mais il vise les fournisseurs d'IA, pas les entreprises qui publient les images.

Dois-je apposer un filigrane sur mes images IA ? Non. Le marquage lisible par machine est l'obligation du fournisseur du système d'IA qui a généré le contenu. En tant qu'entreprise qui publie l'image, votre obligation est la mention visible, lisible par un humain.

Une photo de produit générée par IA est-elle un hypertrucage ? Elle peut l'être. La définition couvre les objets et les lieux réalistes plausibles, pas seulement les personnes, et l'intention de tromper n'est pas requise. Une image photoréaliste de produit ou de locaux qu'un visiteur supposerait photographiée entre généralement dans le périmètre.

Quelles sont les sanctions ? Les manquements aux obligations de transparence de l'article 50 peuvent être sanctionnés jusqu'à 15 M€ ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu, avec prise en compte de la proportionnalité pour les PME. Le contrôle relève des autorités nationales de surveillance du marché.

Quelle autorité contrôle en France ? Ce n'est pas encore définitivement arbitré. Un dispositif décentralisé s'appuyant notamment sur la CNIL, la DGCCRF et l'ARCOM, réparti sur environ 17 autorités désignées, a été rendu public le 9 septembre 2025 — mais il reste soumis à l'adoption du Parlement. Il doit donc être présenté comme proposé, et non comme du droit en vigueur. L'obligation d'étiquetage, elle, s'applique depuis le 2 août 2026 indépendamment de cette question.

Le règlement s'applique-t-il aux entreprises hors UE ? Oui, si les résultats produits par votre système d'IA sont utilisés dans l'Union. Servir des visiteurs européens suffit à entrer dans le champ.

Dois-je aussi signaler les textes rédigés par IA ? Uniquement s'ils sont publiés dans le but d'informer le public sur des questions d'intérêt public et qu'aucune personne physique n'en a assumé la responsabilité éditoriale. Les contenus marketing ordinaires ne sont pas visés.

Une extension me rend-elle conforme ? Aucun outil ne le peut. Une extension applique les mentions visibles de façon fiable et à grande échelle, ce qui est la partie mécanique. Décider quelles images entrent dans le périmètre, et maintenir la pratique dans la durée, constitue le reste.

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Sources : Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle — texte intégral en français, EUR-Lex · Article 50, EU AI Act · FAQ de la Commission européenne sur les obligations de transparence de l'article 50· Lignes directrices de la Commission sur la transparence des contenus générés par IA · Code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par IA · Article 99, sanctions · CNIL — intelligence artificielle · DGCCRF · ARCOM · C2PA. Dernière vérification : 7 août 2026.